Réglementation

Note d’information sur la réglementation des Armes de chasse – Catégorie C.

Décret 2013-700 du 30 juillet 2013, modifié par décret 2018-542 du 29 juin 2018 (suppression de la catégorie D1) et plus récemment par décret 27 Janvier 2017 / 2021-536 du 30 Avril 2021 (création du SCAE).

Afin de vous aider à gérer les formalités administratives liées à vos armes personnelles, voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées, et leurs réponses.

 

Dois-je déclarer toutes les armes qui sont en ma possession ?

 

Au 01/08/2021, les réponses pour les armes d’épaules lisses (fusils de chasse) sont les suivantes :

  • NON, pour vos fusils acquis avant le 1er Décembre 2011, et ne faisant pas l’objet d’un changement de propriétaire ; ils ne sont pas nécessairement déclarés (décret du 7 Octobre 2011),
  • OUI, si vous envisagez inscrire ces mêmes armes lisses sur votre carnet Européen d’armes à feu,
  • OUI, pour tous les fusils acquis depuis le 1er Décembre 2011. Il s'agissait alors de les « enregistrer » sous ce régime, qui disparaît avec la catégorie D1, remplacé par le régime d’une déclaration au titre d’une catégorie C à laquelle ils appartiennent depuis 2018,
  • OUI, pour tous les fusils semi-automatiques à canons lisses réglementaires pour la chasse (3 coups cat. C).     

ATTENTION : Ceci va probablement changer début 2022 avec le déploiement du nouveau Système d’Information sur les Armes pour les particuliers.  

 

Au 01/08/2021, la réponse pour les armes d’épaules rayées (carabines de chasse ) est la suivante :

                OUI, toutes vos carabines de chasse et carabines de loisir (22LR ou carabines à Air sup. à 20 Joules) doivent être déclarées. Elles appartiennent à la catégorie C soumise au régime des déclarations.

 

Comment puis-je déclarer une arme , ou vérifier qu’elle est déclarée ?

 

La déclaration d’une arme se fait chez un professionnel agréé (armurier ou courtier en arme).

Cette déclaration est systématique lors d’une vente par un professionnel depuis Août 2012 et obligatoire pour les cessions entre particuliers. Pour être traité, le dossier de déclaration doit comporter les éléments suivants :

  • Présentation de l’arme objet de la cession,
  • Carte d’identité du nouveau propriétaire,
  • Carte d’identité de l’ancien propriétaire,
  • Copie de la déclaration originale s’il s’agit d’une arme rayée,
  • Permis de chasser et validation annuelle (année en cours ou année précédente) du nouveau propriétaire,
  • Alternativement, licence de tir en cours de validité, revêtue du cachet d’un médecin,
  • Justificatif de domicile du nouveau propriétaire,
  • Un chèque de 60€ pour frais de traitement du dossier,
  • Dans le cas d’une succession, il est important de joindre une attestation du notaire notifiant de manière légitime l’héritier désigné.

Pour savoir si vos armes sont bien déclarées à votre nom, il faut faire une requête personnelle (loi de protection de données personnelles)  auprès de votre préfecture (service de la réglementation) qui consultera le fichier AGRIPPA.

ATTENTION : 

  • AGRIPPA sera remplacé début 2022 par le Système d’Information sur les armes , que vous pourrez alors consulter vous-même après avoir créé  votre compte utilisateur dénommé « râtelier virtuel ».
  • Tout achat d’arme chez un professionnel, ou cession entre particuliers depuis le 1er Janvier 2021 , a été traité simultanément sur AGRIPPA (préfectures) et sur le SIA (Basé à Nanterre). Vous avez donc déjà , dans ce cas un râtelier virtuel de créé , mais qui ne sera consultable qu’après déploiement total de ce nouveau Système géré par le Service Central des Armes et Explosifs début 2022.

 

Comment puis-je inscrire une arme sur mon carnet Européen d’armes à feu ou demander son renouvellement ?

Ces formalités n’ont à ce jour pas changé. Elles ne passent pas par un professionnel agréé (armurier ou courtier en arme). Le carnet Européen d’armes à feu  demeure du ressort des préfectures. En revanche, il est nécessaire que vos armes soient préalablement déclarées et ce, dans la bonne catégorie s’il s’agit d’armes lisses acquises avant 2018.

Il est donc conseillé de faire les vérifications nécessaires, et déclarer, ou re-déclarer, votre fusil en catégorie C auprès d’un professionnel, avant de transmettre votre dossier de renouvellement ou modification de carnet Européen d’armes à feu à votre préfecture, à l’aide du formulaire ci-joint :

http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_10832_CARTE_EUROP_cle093c5e.pdf

 

Comment puis-je acquérir une arme, ou déclarer mes armes en France sans pouvoir justifier de ma résidence en France ?

La détention d’armes de catégorie C sur le territoire Français n’est autorisée qu’aux résidents Français. Pour acquérir une arme ou régulariser sa situation, il faut alors justifier de sa résidence en France et présenter une pièce d’identité dont l’adresse est en France (CNI ou Passeport) ou un titre de séjour (visa) dûment validé par les autorités Françaises.

A défaut de ce statut de résident Français, l’arme peut vous être vendue, mais jamais remise en main propre. Elle doit faire l’objet d’un transfert Intra Européen ou d’une exportation (pays hors UE), avec toutes les formalités douanières d’usage pour les armes à feu.

Il est à noter que cette arme pourra être réintroduite en France ultérieurement, sous couvert de la réglementation relative au carnet Européen d’armes à feu souscrit dans le pays de résidence. Elle ne pourra cependant jamais séjourner sur le territoire sans son propriétaire.

Pour rester sur le territoire, elle pourra cependant faire l’objet de réparations/gardiennage chez un professionnel. Elle sera alors inscrite sur le Livre de Police Numérique du professionnel ainsi responsable du devenir de l’arme dans le pays.