Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société ARMURERIE VOUZELAUD, Société par Actions Simplifiée, au capital de 240 000 €, dont le siège social est situé 8 place des Halles 28160 BROU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 806 420 147, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 40 806 420 147, ci-après désigné le « vendeur » et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.vouzelaud.fr, ci-après désigné « l’acheteur » ; l’acheteur et le vendeur étant désignés individuellement une “partie” ou collectivement les “parties”.

 

Le vendeur est titulaire des autorisations administratives nécessaires à la mise en vente de cartouches et munitions (autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes et munitions n° 085787/DI/SPEM/SDGPC/BRSI).

 

Article 1 - Intégralité

 

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties ; l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales qui seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 - Objet

 

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou fourniture de prestation de services proposées par le vendeur à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine.

 

Article 3 - Informations sur les produits

 

3.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

3.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 4 - Prix

 

4.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 5 - La commande

 

5.1 L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour passer une commande, l’acheteur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l’acheteur doit créer un compte.

5.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Sa commande ne sera validée par le vendeur qu'après réception des documents obligatoires à l'expédition des cartouches et munitions, à savoir la photocopie de son permis de chasser, de sa validation ou la photocopie de sa licence de tir en cours de validité (article R 313-26 du Code de la sécurité intérieure).

5.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

5.4 Le vendeur accusera réception de la commande après vérification des documents obligatoires à joindre à la commande. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu'à réception des documents demandés. Le vendeur se réserve également le droit de bloquer la commande de l’acheteur pour défaut de paiement, adresse erronée, absence de téléphone ou tout autre problème lié à son compte, et ce jusqu'à la résolution du problème.

5.5 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

5.6 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 02 37 47 05 95 du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (coût d'un appel local).

 

Article 6 - Signature électronique

 

6.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

6.2 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 37 47 05 95 (coût d'un appel local).

 

Article 7 - Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat (bordereau de livraison) ou, avec l'accord de l'acheteur, autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

 

Article 8 - Preuve de la transaction et archivage – Données personnelles

 

8.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

8.2 L’archivage est effectué pour tout contrat qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8.3 Le vendeur a mis en place une « Politique relative à la protection des données personnelles et aux Cookies » afin de protéger au mieux les données personnelles de l’acheteur. Cette Politique est consultable sur le site internet www.vouzelaud.fr. L’acceptation des présentes conditions générales emporte acceptation de la Politique relative à la protection des données personnelles et aux Cookies.

 

Article 9 - Mode de paiement

9.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

9.2 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de deux moyens de paiement :

• Par carte bancaire : Les cartes bancaires "CB" ou agréées "CB" (Visa, Mastercard, Gold…) sont acceptées. Votre compte sera débité à la validation de la commande.
• Par chèque bancaire ou postal.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement dans les 15 jours. Dans ce cas, la commande ne sera pas validée

9.3 Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9.4 Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement

 

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées.

 

Article 11 - Modalités de livraison

 

11.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont livrés :

. Les cartouches et munitions sont expédiées uniquement par transport routier, au domicile de l’acheteur ou à une autre adresse de son choix. L'acheteur devra veiller à son exactitude. La livraison peut se faire sur rendez-vous si les champs "n° portable" et "adresse email" sont renseignés à la création du compte client. Un sms et email seront adressés par le transporteur avec un hyperlien pour choisir la journée de livraison. La livraison sera mise en attente tant que l'instruction de livraison ne sera pas envoyée.

. Les accessoires commandés seuls sont expédiés en COLISSIMO SUIVI, au domicile de l'acheteur ou à une autre adresse de son choix.

11.3 La livraison vers la Corse donne lieu à une facturation majorée indiquée lors de la facturation de la commande.

11.4 Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.5 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

11.6 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.7 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature et de celle du livreur toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.8 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.9 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.10 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 12 - Erreurs de livraison

 

12.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- numéro de téléphone : 02 37 47 05 95

- adresse de courrier électronique : vouzelaud@vouzelaud.com

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé (ou mode d’envoi équivalent) ou par transporteur agréé pour des marchandises classées 1.4S, à l'adresse suivante : VOUZELAUD SA – 8 place des Halles – 28160 BROU.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

 

Article 13 - Garantie des produits

 

3. Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

13.2 En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-  L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

13.3 En outre, il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 14 - Droit de rétractation

 

14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur

14.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

14.3 Ce droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés à la demande de l'acheteur.

 

Article 15 - Procédure de retour - Remboursement

 

15.1 Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit contacter le vendeur au 02 37 47 05 95 en indiquant son intention de retourner les produits commandés au vendeur.

Le vendeur accusera réception de sa rétractation par email. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

15.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé (ou mode d’envoi équivalent), ou par transporteur agréé pour des marchandises classées 1.4S, à l'adresse suivante : VOUZELAUD SA – 8 place des Halles – 28160 BROU.

15.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

15.4 Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.

 

 

 

Article 16 - Force majeure

 

16.1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17- Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, devis, études, plans, dessins, fournis par le vendeur restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l'acheteur de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le prix par l'acheteur n'emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du vendeur. L'acheteur ne dispose que du droit d'utiliser les produits livrés. Les parties conviennent de garder la plus grande confidentialité sur leurs relations contractuelles et s'interdisent de porter à la connaissance de quiconque tout ou partie de ces dernières, à l'exception toutefois des administrations et des tribunaux qui en feraient la demande.

 

Article 18- Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20- Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21- Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Conformément à l’article L 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a la possibilité, en cas de litige avec le vendeur, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation dont il relève, la liste des médiateurs de la consommation étant disponible sur le site internet :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur